J.O. Numéro 208 du 8 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14104

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Avis relatif à l'extension d'un accord pour la formation obligatoire des chauffeurs poids lourds annexé à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne

NOR : AGRS0001785V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, l'accord du 6 avril 2000 pour la formation obligatoire des chauffeurs poids lourds annexé à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
La fédération des déshydrateurs de la région Champagne-Ardenne,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC, ainsi qu'à la FGSOA,
D'autre part.
Cet avenant est relatif à la formation obligatoire des chauffeurs poids lourds des entreprises agricoles de déshydratation.
Le texte de cet accord a été déposé le 19 juillet 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.